Politique de Remboursement
Conditions et procédures de remboursement - dranfelunimaxmedia
Dernière mise à jour : 15 janvier 2025
1. Aperçu Général
Chez dranfelunimaxmedia, nous nous engageons à fournir des services de qualité exceptionnelle pour la création d'entreprises. Notre politique de remboursement a été conçue pour protéger vos intérêts tout en maintenant l'intégrité de nos services professionnels.
Tous les remboursements sont traités selon les conditions spécifiées dans cette politique et dans un délai maximum de 14 jours ouvrables.
2. Éligibilité au Remboursement
Les demandes de remboursement sont acceptées dans les situations suivantes :
- Services non fournis dans les délais convenus (au-delà de 30 jours de retard)
- Erreurs substantielles dans les documents constitutifs non corrigées dans les 15 jours
- Impossibilité technique de créer l'entreprise pour des raisons indépendantes de votre volonté
- Annulation de votre demande dans les 48 heures suivant la commande
- Non-conformité des services par rapport aux spécifications contractuelles
3. Délais de Remboursement
| Type de Service | Délai de Demande | Taux de Remboursement |
|---|---|---|
| Création d'entreprise standard | 30 jours | 100% si non commencé, 50% si en cours |
| Services comptables mensuels | 15 jours | Prorata du mois en cours |
| Conseils juridiques | 7 jours | 100% si session non réalisée |
| Domiciliation | 30 jours | Prorata de la période restante |
4. Procédure de Demande de Remboursement
Pour demander un remboursement, veuillez suivre cette procédure :
Envoyez un email détaillé à info@dranfelunimaxmedia.sbs avec votre numéro de commande et les raisons de votre demande.
Joignez tous les documents pertinents : factures, correspondances, preuves des problèmes rencontrés.
Notre équipe examine votre dossier dans les 3 jours ouvrables et vous informe de la décision.
Si approuvé, le remboursement est traité dans les 14 jours ouvrables suivant l'approbation.
5. Exclusions et Limitations
Certaines situations ne donnent pas droit à remboursement :
- Changement d'avis après le début des démarches administratives
- Informations erronées fournies par le client causant des retards
- Refus des autorités compétentes pour des raisons liées au client
- Services déjà livrés et acceptés par le client
- Frais gouvernementaux et taxes officielles non remboursables
- Demandes formulées au-delà des délais spécifiés
6. Modes de Remboursement
Les remboursements sont effectués selon les modalités suivantes :
- Remboursement sur le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat
- Virement bancaire pour les paiements supérieurs à 500€
- Avoir sur compte client pour les remboursements partiels
- Délai de traitement : 5 à 14 jours ouvrables selon la méthode
Les frais de transaction bancaire éventuels sont à la charge du client pour les remboursements inférieurs à 100€.
7. Résolution des Litiges
En cas de désaccord concernant un remboursement, nous privilégions la résolution amiable. Si aucun accord n'est trouvé, le litige sera soumis à la médiation puis, si nécessaire, aux tribunaux compétents de Nice, France.
Conformément au droit français, vous disposez d'un délai de prescription de 2 ans pour toute réclamation liée à nos services.
Besoin d'Aide ?
Notre équipe est disponible pour vous accompagner :
Email : info@dranfelunimaxmedia.sbs
Téléphone : +33 3 89 46 49 16
Adresse : 16bis Avenue Val Marie, 06200 Nice, France
Horaires : Lundi au Vendredi, 9h00 - 18h00
Cette politique de remboursement fait partie intégrante de nos conditions générales de vente. Elle peut être modifiée à tout moment avec un préavis de 30 jours. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes en cours de traitement.